Extension et mitoyenneté

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      Participant
      Hos le #9290

      Bonjour,
       
      Merci pour votre forum qui m’a permis d’avancer sur mon projet.
       
      Par contre, je ne sais pas ou me diriger pour connaitre exactement la réglementation concernant un problème de mitoyenneté.
       
      J’habite un lotissement ou les maisons (2 étages) sont mitoyennes par 2 (en ligne) avec un mur de séparation dans le jardin.
       
      Je souhaite réaliser mon extension de 30m² (habitation moins de 170m² au final) vers le jardin. Pour cela, a priori, aucun problème. Seulement je veux réaliser une terrasse sur mon extension et changer les 2 fenêtres de mes chambres en portes fenêtres.
      En téléphonant au service urbanisme de ma commune, rien n’empêche dans le PLU ce type de terrasse, mais il faut monter un mur de 190cm (coté voisin) pour empêcher le vis à vis.
       
      ce mur risque de réduire l’ensoleillement de mes voisins.
      J’opte pour un mur  en verre opaque  permettant un peu plus de lumière.
       
       
      Sur internet, les distances minimum sont de 60cm pour une vue oblique et 190 pour une vue directe. Actuellement de mes fenêtres de mes chambres, j’ai vue sur le jardin de mes voisins. Est-ce que la création d’une terrasse avec un mur de séparation est problématique concernant ce point ?
      Le fait de changer mes fenêtres en portes fenêtres nécessite t’il juste une DP ?
       
      Quels sont les recours pour mes voisins pour contester ma DP?
       
      D’après les textes, c’est du recours du droit civil. Quel professionnel (architecte, juriste, vous :)) peut répondre à mon problème ?
       
      J’attends de voir quelles sont les solutions avant d’en parler à mes voisins.
       
      Merci

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      Admin bbPress
      Bob l’artisan le #9832

      Bonjour,

      A priori votre projet est viable.

      Pour un extension de 30 m2 il me semble qu’il vous faudra obtenir un permis de construire (source : https://www.travauxbricolage.fr/travaux-exterieurs/terrasse-beton/declaration-et-permis-construire-terrasse/). N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour plus de détail.

      Pour la mitoyenneté, c’est en effet le code civil qui fait matière de réglementation.

      Le Code Civil précise que vous ne pouvez avoir de vues droites donnant sur la propriété voisine, sauf si la distance entre le mur où pratique l’ouverture et le fond du jardin de votre voisin est d’au moins 1,90 m. Pour les vues obliques, la distance minimale est de 0,60 m.

      Le mur est-il donc indispensable ? Le service urbanisme de la commune à préconisé un mur ?

      Pour moi c’est le service urbanisme de la commune qu’il faut consulté sur la faisabilité du projet. C’est donc ce service qui fait matière de référence sur la faisabilité d’un projet en mitoyenneté. (Si vous souhaitez une consultation extérieur, un juriste devrait faire l’affaire sachant que la mitoyenneté relève du code civil).

      Ensuite n’hésitez pas à aborder le sujet avec votre voisin en précisant que le service d’urbanisation de la commune à approuvé le projet.

      S’il y a un conflit, c’est le tribunal de grande instance qui sera saisi pour régler le problème.

      Concernant le changement des fenêtres en porte fenêtre, c’est un changement sur une façade mais il s’agit d’une création ou modification des ouvertures extérieures, donc déclaration préalable de travaux suffira (pas besoin de permis de construire).

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